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JURIDIQUE - LOI SRU: Allongement du délai de rétractation de l'acquéreur

Publiée le 27/08/2015

Promulguée le 6 août 2015, la loi Macron augmente notamment la durée  du délai de rétractation de l’acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation (plus communément appelé  « délai SRU ») : celui-ci passe en effet de 7 à 10 jours.

 

Cette disposition est applicable aux compromis et promesses unilatérales  de vente signés à compter du 8 août 2015.

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