Juridique - Loi Sru: Allongement Du Délai De Rétractation De L'Acquéreur
Publié le 27/08/2015
Promulguée le 6 août 2015, la loi Macron augmente notamment la durée du délai de rétractation de l’acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation (plus communément appelé « délai SRU ») : celui-ci passe en effet de 7 à 10 jours.
Cette disposition est applicable aux compromis et promesses unilatérales de vente signés à compter du 8 août 2015.