Juridique - Loi Sru: Allongement Du Délai De Rétractation De L'Acquéreur

Publié le 27/08/2015

Promulguée le 6 août 2015, la loi Macron augmente notamment la durée  du délai de rétractation de l’acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation (plus communément appelé  « délai SRU ») : celui-ci passe en effet de 7 à 10 jours.

 

Cette disposition est applicable aux compromis et promesses unilatérales  de vente signés à compter du 8 août 2015.

Suivez l’actualité immobilière et rejoignez-nous